jeudi 13 février 2014

Article de Juris Associations sur "le CER : une réforme s'impose!"

Nous vous invitons à lire l'article de la revue Juris Associations intitulé le CER une réforme s'impose !

Pour découvrir ou s'abonner à la revue:

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vendredi 20 décembre 2013

Le Compte d'Emploi des Ressources : Une réforme s'impose !

Contexte :

Établi par les associations faisant appel à la générosité du public, le compte d’emploi des ressources (CER) est intégré dans l’annexe des comptes annuels.
Il a pour objectif de mieux informer les donateurs sur l’utilisation faite de leurs dons. 

Cette intention louable a malheureusement échoué.
La complexité de ce document comptable le rend illisible tant pour les non spécialistes que pour certains experts.



Ce blog présente un premier inventaire sans concessions des limites de l’actuel compte d’emploi des ressources (CER) normalisé. Car même si le CER à permis de faire avancer certains débats, le résultat est décevant! Fort étonnamment, ces constations de bons sens sont encore considérées par certains comme hérétiques. Pourtant après 4 à 5 ans de pratique régulière du nouveau CER une réforme s’impose pour simplifier et fiabiliser la communication vis-à-vis des donateurs.

Chacun peut contribuer à cette réflexion ouverte et libre en apportant sa contribution sur ce blog.
ou par mail en cliquant ici



Rappel des textes
 L. no 91-772 du 7 août 1991, JO du 10, art. 4.

Aurait-on oublié le donateur ?

À l’heure où toutes les commissions et autres comités de réflexion demandent l’avis des parties prenantes, il est étonnant de constater que les représentants des donateurs n’ont pas, dès l’origine été invités pour élaborer le modèle du CER arrêté en 2009. Ce péché originel est probablement l’une des causes principales de l’échec du CER. Pour preuve, aucune question posée par les donateurs sur les hotlines des grandes associations et fondations ne porte sur le CER (sauf exception). Pourquoi ? Pour une raisons simple. Le donateur ne lit pas le CER, ce dernier n’étant pas un outil qui motive les dons. Les donateurs les plus téméraires ne parviennent que rarement à lire correctement le CER et ne savent pas comment comparer deux CER de deux entités différentes, tant les modalités d’application sont différentes. Autant dire que l’objectif principal du CER qui était d’informer de manière fiable le donateur est un échec patent ! Sachons alors analyser les raisons précises de cet échec pour proposer des solutions nouvelles.



Rappel de texte:
Règl. CRC no 2009-01 du 3 déc. 2009.

Les apports du CER / tout n’est pas mauvais dans le CER !

Si les griefs contre le CER sont nombreux, tout n’est pas mauvais dans le CER ! 

Sa mise en place a permis à bon nombre d’associations de faire de grands progrès dans leur communication financière avec leurs donateurs. La formalisation des missions sociales est très positive et a souvent permis la mise en place d’une comptabilité analytique par mission sociale. L’identification tous les ans du montant des dons reçus non encore utilisés par l’entité est essentiel, ainsi que l’identification des frais annuels de collecte de dons, ou des frais de structure. Tout ceci a permis d’enrichir les états financiers et de porter une attention sur des sujets majeurs des organismes collecteurs de dons. Mais ce tableau idyllique s’arrête là, car dans la pratique l’élaboration de ces données reste très aléatoire et très peu pédagogique pour le donateur.

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Un CER à bout de souffle

Lorsque le modèle économique de l’association est assez simple et que celle-ci est financée essentiellement par des dons, le CER est globalement assez simple à lire. Il constitue une information comptable de plus qui permet de préciser certaines informations utiles pour un lecteur un peu « averti ». Mais globalement sa présentation d’ensemble rebute généralement le lecteur peu habitué aux règles comptables. Il s’agit pourtant de la majorité des donateurs !
Dès que le modèle économique de l’association ou de la fondation devient complexe : plusieurs sources de financement, survenance irrégulière d’évènements exceptionnels (legs), application de réglementations complexes (médico-social) et que l’utilisation des dons s’étale sur plusieurs exercices (investissements, fonds dédiés etc…) ; la lecture du CER devient ubuesque et non comparable d’une entité à l’autre. La pertinence du CER est si faible qu’il ne sert à personne. Quand un document comptable comme le CER devient illisible et inapproprié à prendre des décisions, il faut le supprimer ou le réformer.
« Quand un document comptable comme le CER devient illisible et inapproprié à prendre des décisions, il faut le supprimer… »

D’autant plus que le vœu de mettre en place un document plus global d’information du donateur intitulé à l’époque  « Notice d’information d’appel à la générosité du public » a déjà été évoqué en 2009[1]. Et dans le même esprit, le Comité de la charte fait la promotion d’un document appelé  « l’essentiel », (feuillet de 4 pages sur l’utilisation faite par une entité des dons reçus). Il est temps de poursuivre dans cette voie et de ne pas se focaliser sur les améliorations à la marge d’un CER à bout de souffle. Il est souvent plus facile de créer un nouveau document réglementaire que d’abroger un document existant inapproprié, car l’on trouve toujours ici ou là une bonne raison de le garder. Mais à l’heure des multiples simplifications administratives, si le courage politique s’alliait au pragmatisme comptable, le manque d’intérêt général voire d’utilité sociale du CER militerait pour son abrogation !

« Si le courage politique s’alliait au pragmatisme comptable, le manque d’intérêt général voir d’utilité sociale du CER militerait pour son abrogation…. »

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[1] F. Jégard, Plan de comptes annoté, Hors série Juris associations, Juris Éditions – Dalloz, 2009.

Dons collectés et legs ne font pas bon ménage.

 Assurer la traçabilité des fonds reçus sous forme de legs est juste indispensable, mais entre la sensibilisation des testateurs, l’inscription d‘une association sur un testament et l’encaissement par cette dernière d’un legs, il se passe de nombreuses années. Il est donc impossible de comparer le montant des legs reçus une année N avec les frais de collecte dépensés sur l’année même. C’est pourtant ce que propose le CER. Par ailleurs bon nombre d’associations reçoivent des legs d’importance très différente d’un exercice à l’autre. Le pourcentage de frais de collecte sur les dons reçus est donc peu probant.

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Incomparabilité d’un exercice à l’autre.

Alors que les comptes annuels présentent a minima un comparatif des données financières N et N-1, le CER ne présente que les données de l’exercice. La comparaison sur plusieurs exercices mériterait d’être am

éliorée notamment lorsque les programmes des missions sociales s’étendent sur plusieurs exercices ou que les fonds collectés financent des investissements.

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